L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de régulation des meublés de tourisme. Toutefois, le président de la République ou le Conseil d'État peuvent encore demander des modifications.

Ce texte encourage le classement des meublés de tourisme tout en soutenant une politique de logement permanent.

Le maintien d'une distinction fiscale entre meublés classés et non classés se présente comme un atout majeur pour inciter les propriétaires à s'engager dans une démarche de qualité.

1. Harmonisation de la Fiscalité

La proposition prévoit une harmonisation de la fiscalité pour les locations à long terme et les meublés de tourisme, tout en maintenant une différence entre les meublés classés et non classés afin de promouvoir le classement.

Pour les revenus de 2025 (à déclarer en 2026) :

• Meublés classés : abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
• Meublés non classés : abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels.

Pour les revenus de 2024 (à déclarer en 2025) :

• Meublés classés : abattement de 71 % dans la limite de 188 700 € de revenus locatifs annuels.
• Meublés non classés : abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels.

Concernant les chambres d'hôtes : Pour les revenus de 2025 (à déclarer en 2026) : abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels. Pour les revenus de 2024 (à déclarer en 2025) : abattement de 71 % dans la limite de 188 700 € de revenus locatifs annuels.

2. Nouvelles Exigences de Rénovation Énergétique

Les meublés de tourisme ne relevant pas de la résidence principale devront se conformer à un calendrier similaire à celui des locations ordinaires :

• Interdiction des logements étiquetés G à partir de 2025, F en 2028 et E en 2034.
• Les locations saisonnières existantes devront obtenir une étiquette énergétique au minimum classée D dès le 1er janvier 2034.
• En cas de non-respect des normes de performance énergétique, des amendes pouvant atteindre 5 000 € par bien seront appliquées.

3. Renforcement de la Déclaration Préalable

Pour assurer plus de transparence et de contrôle, toute personne louant un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration préalable via un téléservice national, remplaçant ainsi les déclarations en mairie. Un numéro unique sera attribué à chaque meublé, qui sera accessible à la commune concernée.

Les fausses déclarations ou l’utilisation de documents frauduleux seront punies par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 20 000 €. Le non-respect des obligations légales pourra également entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 € par bien.

Un décret à venir précisera les pièces justificatives nécessaires et fixera l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations au plus tard le 20 mai 2026.

4. Outils de Contrôle et de Régulation pour les Maires

À partir du 1er janvier 2025, les mairies pourront réduire le nombre maximal de jours de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours, sous réserve d’une délibération motivée. Elles auront également la possibilité d’instaurer des quotas pour les locations saisonnières et de créer des zones réservées exclusivement aux résidences principales, particulièrement dans les zones tendues ou celles comptant plus de 20 % de résidences secondaires.

En cas de logement déclaré insalubre ou dangereux, les maires pourront suspendre le numéro de déclaration d’un meublé de tourisme et demander le retrait des annonces sur les plateformes. Les propriétaires devront fournir un DPE valide sous deux mois, sous peine d'amende de 100 € par jour de retard.

Les sanctions pour les fausses déclarations seront renforcées, avec des amendes spécifiques pour les plateformes ne respectant pas les injonctions de retrait des annonces.

5. Évolution des Règles de Copropriété

Les règlements de copropriété devront clairement stipuler l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme. Désormais, une décision prise par deux tiers des copropriétaires suffira pour interdire, dans les nouveaux règlements, la location d’un logement en tant que meublé de tourisme, contrairement à l'unanimité requise auparavant.

Madame, Monsieur,

L’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a établi une nouvelle taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour collectée par l’office de tourisme Corbières & Salanque au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (SLNPCA), de la société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) et de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP). Elle a été instituée pour participer au financement de grands projets ferroviaires dans les trois régions concernées.

Cette taxe additionnelle régionale a été instituée dans les 3 départements maritimes de PACA depuis le 1^er janvier 2023 et depuis le 1^er janvier 2024 pour les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques en Nouvelle Aquitaine, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, de l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales en Occitanie.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, la région Occitanie instaure également une taxe additionnelle de 34% au bénéfice de la Société de la ligne nouvelle Montpellier – Perpignan. Le produit ainsi collecté participera au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Ligne nouvelle Montpellier – Perpignan »., comprenant deux phases :

• Une première opération relative à la création d’une ligne nouvelle mixte voyageurs et fret entre Montpellier et l’Est de Béziers,
• Une seconde opération relative à la création d’une ligne nouvelle entre Béziers et Perpignan et de deux gares nouvelles à Béziers Est et Narbonne Ouest.

Cette taxe additionnelle s’applique de plein droit. Si vous commercialisez vos nuitées via des plateformes en ligne qui perçoivent la taxe de séjour alors elles doivent prendre en considération la majoration de 34% au 1^er janvier 2024. Nous vous recommandons de vérifier que cela est bien fait et si tel n'est pas le cas de prendre contact avec le service client de votre plateforme en ligne.

Pour en savoir plus sur le projet Ligne nouvelle Montpellier / Perpignan : 

https://www.ligne-montpellier-perpignan.com/

Since January 1, 2024, the Occitanie region has introduced an additional tax of 34% to the tourist tax for the benefit of the Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP).

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés au sein de votre hébergement touristique.

Retrouvez dans votre espace personnel (documents) l’affichette des tarifs 2025. 

Tourist tax rates must be displayed in your tourist accommodation. 

Find the 2025 price poster in your personal space (documents). 

Sources : 

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039240838

Retrouvez dans votre espace personnel (documents) le guide pratique 2025 et 4 vidéos pour vous accompagner dans la collecte de la taxe et la saisie de vos séjours.

Find the 2025 practical guide in your personal space (documents) to help you collect the tax and enter your stays.

Sources :

• Guide pratique des taxes de séjour 2021 | collectivites-locales.gouv.fr
• Tourisme : comment fonctionne la taxe de séjour ? | economie.gouv.fr
• Taxe de séjour | collectivites-locales.gouv.fr
• Qu'est-ce que la taxe de séjour ? | Service-Public.fr

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