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Changement du régime d’imposition applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

Conformément aux articles L2333-29 à 31 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est établie sur les personnes assujetties qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

Il existe 2 types de régimes pour la taxe de séjour :

  • Taxe au réel :
    • Redevable par les touristes
    • Calculée selon le nombre de nuitées
  • Taxe au forfait :
    • Redevable par les logeurs
    • Calculée selon la capacité d’accueil, le classement, la période d’ouverture, le tarif et le taux d’abattement définis par la Collectivité et non selon le nombre réel  de personnes hébergées.  L’hébergeur répercute le montant de la taxe sur le cout de ses nuitées, la taxe est alors comprise dans le tarif de location.

 Sont exemptés de la taxe de séjour au réel:

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil de communauté détermine.

 

Les cas d’exonération ne s’appliquent pas à la taxe de séjour forfaitaire puisque le redevable n’est pas la personne qui séjourne mais le logeur.

 

SIMULATION DE LA TAXE

Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.

Comment déclarer ma taxe

Votre déclaration en quelques clics

l
1 – Créer un compte si c’est pas déjà fait
2 – Connectez-vous sur votre espace logeur
3 – Depuis “Hébergement”, cliquez sur “Déclarer un nouvel hébergement”
i
4 – Renseignez toutes les informations demandées
Z
5 – Valider et envoyer la déclaration dématérialisé
6 – Vous recevrez automatiquement la facture avec un rappel par mail

Contacter le service taxe de séjour

Info

morgane.arnoux@cc-ribeauville.fr

 

03 68 89 00 18

1 rue Pierre de Coubertin
68150 RIBEAUVILLE

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