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Guide taxe de séjour 2025
Guide de la taxe de séjour mis à jour
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Les hébergements sans classement
Changement du régime d’imposition applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement
La collecte par les opérateurs numériques
Les plateformes
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Conformément aux articles L2333-29 à 31 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est établie sur les personnes assujetties qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Il existe 2 types de régimes pour la taxe de séjour :
- Taxe au réel :
- Redevable par les touristes
- Calculée selon le nombre de nuitées
- Taxe au forfait :
- Redevable par les logeurs
- Calculée selon la capacité d’accueil, le classement, la période d’ouverture, le tarif et le taux d’abattement définis par la Collectivité et non selon le nombre réel de personnes hébergées. L’hébergeur répercute le montant de la taxe sur le cout de ses nuitées, la taxe est alors comprise dans le tarif de location.
Sont exemptés de la taxe de séjour au réel:
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil de communauté détermine.
Les cas d’exonération ne s’appliquent pas à la taxe de séjour forfaitaire puisque le redevable n’est pas la personne qui séjourne mais le logeur.
Retrouver le guide 2025 de la taxe de séjour de la Communau de communes du Pays de Ribeauvillé dans vos documents ou en cliquant sur ce lien : Guide Taxe de séjour 2025
Ne tenez pas compte des factures « à régler » ce n'est pas la CCPR qui gère les paiements, mais la trésorerie, nous n'avons donc aucune vue sur vos règlements.
Les factures sont donc par défaut "A payer" sur le portail. Vous pouvez les "marquer comme réglées" en sélectionnant les lignes de factures.
L’article 112 de la loi des finances 2020 prévoit dorénavant que les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air et chambres d'hotes, sont taxés systématiquement selon le régime au réel. Le tarif applicable est de 5.5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1.65€ en 2021 (taxe additionnelle comprise).
Depuis le 1/01/2019, les plateformes intermédiaires de paiement (Airbnb, Abritel, Booking…) ont l’obligation de collecter la taxe de séjour « au réel » pour le compte de loueurs non professionnels qui font appel à leur plateforme et de la reverser à la collectivité.
Sont uniquement concernés les hébergements sans classement qui doivent déclarer et transmettre leurs réservations en directes et via les plateformes. Seules les réservations en directes seront facturées par la Communauté de Communes. (se référer au guide de l'hebergeur au réel). Cependant la saisie des reservations via les plateformes est également demandée pour contrôle.
Il est de la responsabilité de chaque hébergeur de spécifier sur la plateforme de location si le logement mis en location est classé ou non.
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer ma taxe
Votre déclaration en quelques clics
1 – Créer un compte si c’est pas déjà fait
2 – Connectez-vous sur votre espace logeur
3 – Depuis “Hébergement”, cliquez sur “Déclarer un nouvel hébergement”
4 – Renseignez toutes les informations demandées
5 – Valider et envoyer la déclaration dématérialisé
6 – Vous recevrez automatiquement la facture avec un rappel par mail
Contacter le service taxe de séjour
Info
03 89 73 23 25
1 rue Pierre de Coubertin
68150 RIBEAUVILLE
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