![logo_rb](https://public.sistec-mimosa.fr/wp-content/uploads/2021/06/logo_rb.jpg)
Portail de la taxe de séjour
Communauté de Communes de Ribeauvillé
Actualités
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Simulation de la taxe
Contact
Vous êtes sur le portail de télé-déclaration de la taxe de séjour.
ACTUALITÉS
Restez informé des dernières réglementations
REGLEMENT VIA LE PORTAIL IMPOSSIBLE
LA PLATEFORME PAYFIP EST INACCESSIBLE
Factures sur le portail
A marquer comme réglées
ERRATUM GUIDE 2022
Nouveau Guide 2022
Les hébergements sans classement
Changement du régime d’imposition applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Conformément aux articles L2333-29 à 31 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est établie sur les personnes assujetties qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Il existe 2 types de régimes pour la taxe de séjour :
- Taxe au réel :
- Redevable par les touristes
- Calculée selon le nombre de nuitées
- Taxe au forfait :
- Redevable par les logeurs
- Calculée selon la capacité d’accueil, le classement, la période d’ouverture, le tarif et le taux d’abattement définis par la Collectivité et non selon le nombre réel de personnes hébergées. L’hébergeur répercute le montant de la taxe sur le cout de ses nuitées, la taxe est alors comprise dans le tarif de location.
Sont exemptés de la taxe de séjour au réel:
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil de communauté détermine.
Les cas d’exonération ne s’appliquent pas à la taxe de séjour forfaitaire puisque le redevable n’est pas la personne qui séjourne mais le logeur.
LA PLATEFORME PAYFIP EST INACCESSIBLE
Veuillez nous excuser pour la gène occasionnée
Ne tenez pas compte des factures « à régler » ce n'est pas la CCPR qui gère les paiements, mais la trésorerie, nous n'avons donc aucune vue sur vos règlements.
Les factures sont donc par défaut "A payer" sur le portail. Vous pouvez les "marquer comme réglées" en sélectionnant les lignes de factures.
Des erreurs de calculs en page 6 ont été corrigées.
Vous trouverez dans vos documents, la version mise à jour du nouveau guide, applicable dès le 01/01/2022.
L’article 112 de la loi des finances 2020 prévoit dorénavant que les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air et chambres d'hotes, sont taxés systématiquement selon le régime au réel. Le tarif applicable est de 5.5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1.65€ en 2021 (taxe additionnelle comprise).
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer ma taxe
Votre déclaration en quelques clics
![](https://public.sistec-mimosa.fr/wordpress/wp-content/uploads/2020/10/1X_Hosting_Illustration_02.png)
1 – Créer un compte si c’est pas déjà fait
2 – Connectez-vous sur votre espace logeur
3 – Depuis “Hébergement”, cliquez sur “Déclarer un nouvel hébergement”
4 – Renseignez toutes les informations demandées
5 – Valider et envoyer la déclaration dématérialisé
6 – Vous recevrez automatiquement la facture avec un rappel par mail
Contacter le service taxe de séjour
Info
03 89 73 23 25
1 rue Pierre de Coubertin
68150 RIBEAUVILLE
Copyright © 2022 SISTEC
Se connecter