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N'oubliez pas les dates butoir pour les déclarations et règlements : 15 JANVIER, 15 AVRIL, 15 JUILLET et 15 OCTOBRE.
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Réforme 2019
La réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019 a notamment modifié le mode de calcul pour les hébergements en attente ou sans classement (étoiles).
Grille Tarifaire 2020
Taxe de Séjour : barème applicable dès le 01/01/2019
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
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Au 1er janvier 2019 : que se passe-t-il ? |
- Evolution du mode de calcul pour les hébergements en attente ou sans classement (étoiles).
- Généralisation de la collecte par les opérateurs numériques tels que Airbnb, Abritel, service de réservation des Gites de France,… : la collecte devient obligatoire pour les professionnels qui assurent un service de réservation et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs.
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Vous êtes un hébergement classé (étoiles), une chambre d’hôtes ou un terrain de camping |
- Les tarifs appliqués depuis 2017 restent identiques pour vous.
- Attention : les hébergements labellisés Gites de France, Clévacances,… entrent dans la catégorie des hébergements non classés : voir rubrique ci-dessous.
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Vous êtes sans classement ou en attente de classement |
ATTENTION : la formule de calcul change suite à la réforme !
A dater du 1er janvier 2019 : la taxation devient proportionnelle au coût du séjour (taux de 4 %).
| Les modalités de calcul : |
Exemple de calcul : |
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1) |
Ramener le prix HT du séjour à un tarif par nuitée |
700 € / 7 nuits = 100 € la nuitée |
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2) |
Ramener ce prix à un tarif par nuitée par personne (y compris les personnes exonérées comme les mineurs) |
100 € / 4 personnes = 25 € la nuitée par personne |
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3) |
Calculer la taxe par personne par nuit au taux de 4 % (y compris les personnes exonérées) |
25 € * 4 % = 1 € par personne par nuit |
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4) |
Comparer ce montant avec la grille tarifaire pour le maintenir ou le baisser (le taux s’applique dans la limite du tarif des hébergements classés 4 étoiles soit 2,30 €) |
Le conserver puisque < à 2,30 € |
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5) |
Rajouter le montant de la taxe additionnelle départementale soit 10 % |
1 € + 10% = 1,10 € par personne par nuit |
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6) |
Multiplier le tarif retenu par le nombre de personnes assujetties et par le nombre de nuitées. |
1,10 € * 2 adultes (les 2 mineurs ne paient pas) * 7 nuits = 15,40 € à percevoir |
Ce calcul proportionnel au prix du séjour variant à chaque séjour selon le nombre de personnes logées : nous vous recommandons fortement de vous faire classer pour vous simplifier la tâche ! L’Office de Tourisme Terre Valserine est à votre disposition pour vous apporter des précisions quant à cette démarche.
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Autres changements |
- Les hébergements insolites et les habitations légères de loisirs sont taxés soit selon le tarif applicable à l'établissement dans lequel ils sont implantés soit selon le taux adopté pour les hébergements en attente de classement ou sans classement.
- Les campings en attente de classement ou sans classement n'apparaissent pas dans les grilles : ils sont à considérer comme les campings classés 1 *
- Pour les centres de vacances accueillant, entre autres, des colonies par exemple : les mineurs et leurs accompagnants ne sont pas assujettis à la taxe de séjour ; par contre les autres séjours le sont comme pour les autres types d’hébergements.
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Vous êtes commercialisé par un intermédiaire |
- Si vous commercialisez votre hébergement par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, d’une agence immobilière ou d’une plateforme internet (ex : Abritel, Airbnb, Booking, le Bon Coin,…) : il vous incombe d’informer ce prestataire des tarifs et des modalités (ex : déclaration et paiement trimestriel,…).
- Si cet intermédiaire se charge de la collecte et du reversement de la taxe de séjour : vérifiez que la collecte est bien conforme à ce qui a été voté par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, communiquez lui notre RIB (fourni sur demande) et rappelez lui de bien détailler son bordereau de remise afin que nos services sachent qu’ils doivent l’imputer sur votre compte.
- Attention : s’il collecte la taxe au montant des hébergements non classés et que votre hébergement est classé : il vous appartiendra de collecter le différentiel directement auprès des personnes hébergées.
- Vous continuerez à collecter et reverser le montant de la taxe pour les séjours que vous gérez en direct.
- Si cet intermédiaire ne se charge pas de sa collecte et de son reversement : vous devrez vous en charger vous-même.
La taxe de séjour s'ajoute au prix du séjour dans les établissements situés sur le pays bellegardien. Chaque hébergeur perçoit cette contribution pour le compte de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et du Conseil Départemental de l’Ain. Elle est intégralement consacrée à la réalisation d''actions touristiques.
Taxe de Séjour : barème applicable dès le 01/01/2019
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Catégories d'hébergement |
Tarif |
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4,40 € |
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3,30 € |
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2,53 € |
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1,10 € |
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0.66 € |
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0,66 € |
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0,55 € |
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0,55 € |
|
0,55 € |
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0,55 € |
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0,55 € |
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0,22 € |
|
0,22 € |
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4 % |
Ce tarif inclut la taxe additionnelle du Conseil Départemental de l’Ain.
A noter :
- Il n'existe pas de correspondance entre les établissements non classés mais labellisés : ils sont à considérer comme des hébergements sans classement
- Les hébergements touristiques insolites et les habitations légères de loisirs sont taxées soit selon le tarif applicable à l'établissement dans lequel ils sont implantés soit selon le taux adopté pour les hébergements en attente de classement ou sans classement.
- Les campings en attente de classement ou sans classement n'apparaissent pas dans les grilles : ils sont à considérer comme les campings classés 1 *
- Pour les centres de vacances accueillant, entre autres, des colonies par exemple : les mineurs et leurs accompagnants ne sont pas assujettis à la taxe de séjour ; par contre les autres séjours le sont comme pour les autres types d’hébergements.
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics
1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE LOUE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
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