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La Grille Tarifaire de la Taxe de Séjour
Taxe de Séjour : Barème applicable au 1er janvier 2024
Déclaration auprès de la mairie
Location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte
La Taxe de Séjour au Réel
Le mode de calcul : nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
Taxe de Séjour : Barème applicable au 1er janvier 2024
La taxe de séjour s'ajoute au prix du séjour dans les établissements situés sur la communauté de communes de Brocéliande. Chaque hébergeur perçoit cette contribution pour le compte de la communaté de communes et du Conseil Départemental du l'Ille-et-Vilaine. Elle est intégralement consacrée à la réalisation d''actions touristiques.
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Catégories d'hébergement |
Tarif par personne et par nuitée (1) |
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3,30 € |
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2,75 € |
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2,53 € |
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1,32 € |
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0,88 € |
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0,77 € |
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0.55 € |
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0,22 € |
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2,75% du prix HT, par personne et par nuitée, plafonné à 2,53 € Calcul de la taxe = (montant du séjour HT / nombre d’occupant / nombre de nuit) x 2,75 % |
(1)Les tarifs présentés intègrent la taxe additionnelle de 10 % mise en place par le Département.
Location d'un Meublé de Tourisme
Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.
Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Location d'une chambre d'hôte
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation, sous peine d'une contravention de 450 €.
La déclaration doit préciser :
- l'identité de l'habitant,
- l'identification du domicile de l'habitant,
- le nombre de chambres mises en location,
- le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
- les périodes de location prévues.
La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :
- déposée en mairie,
- adressée par courriel ou
- envoyée par lettre recommandée.
Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.
Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566*02.
Mode de calcul :
- nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur
Les personnes exemptées de la taxe de séjour au réel sont :
- les personnes mineures hébergées,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par jour.
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics
1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE LOUE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
Contacter le service taxe de séjour
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02 99 07 84 23
1 Place du roi Saint-Judicaël
35380 PAIMPONT
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