Portail de la taxe de séjour
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SISTEC
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Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
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Bonjour, bienvenue sur le nouveau portail de télé-déclaration de la taxe de séjour. Les règlements doivent être versés à la Mairie dans le mois suivant la fin de chaque période.
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ACTUALITÉS
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Classement des Meublés
Le classement par étoiles apporte une garantie officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et internationales dont les exigences sont de plus en plus élevées.
La collecte par les opérateurs numériques.
Les plateformes
La taxe de séjour
Qui doit PAYER la taxe de séjour au réel ? Qui la collecte et pour qui ?
Opérateurs Numériques
Depuis le 01/01/2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par eux à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
Les meublés de tourisme sont des biens immobiliers offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine, ou au mois et pour une durée n'excédant pas douze semaines consécutives pour un même locataire.
le classement est réparti en cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
Depuis le 1/01/2019, les plateformes intermédiaires de paiement (Airbnb, Abritel, Booking…) ont l’obligation de collecter la taxe de séjour « au réel » pour le compte de loueurs non professionnels qui font appel à leur plateforme et de la reverser à la collectivité.
Sont uniquement concernés les hébergements sans classement qui doivent déclarer et transmettre leurs réservations en directes et via les plateformes. Seules les réservations en directes seront facturées par la Communauté de Communes. (se référer au guide de l'hebergeur au réel). Cependant la saisie des reservations via les plateformes est également demandée pour contrôle.
Qui doit PAYER la taxe de séjour au réel ?
La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée sur le territoire de l'intercommunalité et n'y possède pas une résidence pour laquelle elle est redevable de la taxe d'habitation.
Personnes exonérées :
- Les moins de 18 ans
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur le territoire
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé dans la délibération.
- Au réel :
Elle est collectée par l'hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour la communauté de communes.
- Au forfait :
La taxe de séjour forfaitisée est réglée par le propriétaire de chaque lieu d'hébergement et reversée à la communauté de communes.
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
- Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement. C'est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire. Attention! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondants aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné !
- Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct. Attention! Si votre opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour alors qu'il fait partie de ceux qui sont dans l'obligation de le faire, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics
1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE LOUE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
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05 61 00 19 30
rue du lac
31670 LABEGE
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