Quel est le calendrier d’application de la taxe de séjour ?

Reversement par les hébergeurs

Le reversement s’effectue par quadrimestre, 3 fois par an, le 15 mai, le 15 septembre et le 15 janvier de l’année suivante.

Si vous souhaitez n’effectuer qu’un seul paiement annuel, vous pouvez en faire la demande par écrit auprès du Service Tourisme de la Communauté de communes Lot et Tolzac à tourisme@lotettolzac.fr ou tourisme@cclt.fr

En matière de taxe de séjour, le logeur a l’obligation de :

• Percevoir la taxe de séjour (art. R 2333-58 du C.G.C.T.)
• Afficher les tarifs et les faire figurer sur la facture remise au client distinctement de ses propres prestations (art. R 2333-46 du C.G.C.T.)
• Tenir et transmettre un état (« registre des logeurs ») contenant un certain nombre d’informations obligatoires (III art. L. 2333-34 du C.G.C.T.).

La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants, pour les préposés à la collecte de la taxe de séjour au réel :

• Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut (dans la limite de 12 500€ au maximum par déclaration) ;
• Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750€ à 12 500€ ;
• Absence de perception de la taxe sur un assujetti : peine d’amende allant de 750€ à 12 500€ ;
• Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d’amende allant de 750€ à 2 500€.

La taxation d’office

La taxation d’office est une procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales et mise en place sur le territoire communautaire par délibération du 8 décembre 2015.

En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, la collectivité adressera au propriétaire de l'hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

L’hébergeur disposera de 30 jours pour présenter ses observations auprès du Président de la Communauté de communes. A son tour, la Communauté de communes disposera de 30 jours à compter de la réception des observations de l’hébergeur pour lui notifier sa décision finale.

Faute de régularisation, un titre de recette exécutoire sera émis avec ordre de paiement de l’intégralité de la somme au trésor public.

Aucun recours ne sera plus alors possible.

C’est-à-dire qu’elle est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de sa commune de résidence.

Toute personne majeure consommant une nuit en dehors de son domicile dans un hébergement payant doit s’acquitter de la taxe de séjour, quelles que soient les raisons de son séjour.

Mode de calcul :

• nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur

Les personnes exemptées de la taxe de séjour au réel sont :

• les personnes mineures hébergées,
• les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes,
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil communautaire.

Location d'un Meublé de Tourisme

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*04.

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende.

Location d'une chambre d'hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation.

La déclaration doit préciser :

• l'identité de l'habitant,
• l'identification du domicile de l'habitant,
• le nombre de chambres mises en location,
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

• déposée en mairie,
• adressée par courriel ou
• envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566*02.

SIMULATION DE LA TAXE