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Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
Par sa délibération du 24 Juin 2021, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans a réinstauré la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2022, au régime du réel. Elle s'applique sur les communes de Bellegarde Sainte Marie, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Seguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grès, Lagraulet Saint Nicolas, Laréole, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut, Ondes, Pelleport, Puyssegur, Saint Cézert, Saint Paul, Thil, Vignaux.
Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de la Communauté de Communes et du Conseil Départemental auprès de tous les touristes passant une nuit au moins sur le territoire.
Les personnes exonérées sont :
- Les enfants de moins de dix-huit ans.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 10€ par nuit
Les tarifs par nuitée et par personne sont :
|
Catégorie des hébergements |
Taxe communautaire |
Taxe additionnelle départementale |
Taxe additionnelle régionales |
Montant de la Taxe |
|
Palaces |
1,50 € |
0,15 € |
1.51 € |
2,16 € |
|
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5* et meublés de tourisme 5* |
0,90 € |
0,09 € |
0.31 € |
1,30 € |
|
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4* et meublés de tourisme 4* |
0,80 € |
0,08 € |
0.27 |
1,15 € |
|
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3* et meublés de tourisme 3* |
0,70 € |
0,07 € |
0.24€ |
1,01 € |
|
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2* et meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* |
0,60 € |
0,06 € |
0.20 € |
0,86 € |
|
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1* et meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2* et 3*, chambres d’hôtes |
0,50 € |
0,05 € |
0.17 € |
0,72 € |
|
terrains de camping/caravanage*** ou plus, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,35 € |
0,035 € |
0.12 € |
0,51 € |
|
terrains de camping/caravanage** ou moins, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,20 € |
0,02 € |
0.07 € |
0,29 € |
|
Hôtels, meublés, résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement |
2,50% |
0.25% |
0,85% |
3,60% |
|
La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vous pouvez retrouver toutes ses informations via le site https://taxesejour.impots.gouv.fr
Pour plus de précisions, contactez Aurore Rosin au 06 89 48 90
Par sa délibération du 24 Juin 2021, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans a réinstauré la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2022, au régime du réel. Elle s'applique sur les communes de Bellegarde Sainte Marie, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Seguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grès, Lagraulet Saint Nicolas, Laréole, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut, Ondes, Pelleport, Puyssegur, Saint Cézert, Saint Paul, Thil, Vignaux.
Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de la Communauté de Communes et du Conseil Départemental auprès de tous les touristes passant une nuit au moins sur le territoire.
Les personnes exonérées sont :
- Les enfants de moins de dix-huit ans.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 10€ par nuit
Les tarifs par nuitée et par personne sont :
|
Catégorie des hébergements |
Taxe communautaire |
Taxe additionnelle départementale |
Montant de la Taxe |
|
Palaces |
1,50 € |
0,15 € |
1,65 € |
|
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5* et meublés de tourisme 5* |
0,90 € |
0,09 € |
0,99 € |
|
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4* et meublés de tourisme 4* |
0,80 € |
0,08 € |
0,88 € |
|
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3* et meublés de tourisme 3* |
0,70 € |
0,07 € |
0,77 € |
|
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2* et meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* |
0,60 € |
0,06 € |
0,66 € |
|
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1* et meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2* et 3*, chambres d’hôtes |
0,50 € |
0,05 € |
0,55 € |
|
terrains de camping/caravanage*** ou plus, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,35 € |
0,035 € |
0,39 € |
|
terrains de camping/caravanage** ou moins, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,20 € |
0,02 € |
0,22 € |
|
Hôtels, meublés, résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement |
2,50% |
0,25% |
2,75% |
La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales
Pour plus de précisions, contactez Aurore Rosin au 06 89 48 90 45
- Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
- Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie au client.
- Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération (semestre ou trimestre en Hauts Tolosans)
- Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
- la date d’arrivée et de départ des résidents,
- le nombre de personnes ayant séjourné,
- la durée du séjour,
- le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
- la somme de taxe de séjour récoltée.
- Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées n’est pas obligatoire.
Liens utiles:
- Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
- Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Le classement par étoiles apporte une garantie officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et internationales dont les exigences sont de plus en plus élevées.
Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l'ensemble des hébergements bénéficie d'un classement allant de 1 à 5 étoiles. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et de l'accueil des clientèles en situation de handicap.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
A noter, le classement en étoiles peut permettre une défiscalisation plus intéressante des revenus issus de la location touristique pour les loueurs de meublés non professionnels. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour des renseignements détaillés concernant les différents critères de contrôle, consultez le Guide de contrôle d'Atout France ( Agence de développement touristique de la France).
Vous avez un doute et souhaitez un conseil plus personnalisé, n'hésitez pas à contacter votre Office de Tourisme des Hauts Tolosans au 05 61 82 93 85.
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics
1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE LOUE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
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