• les tarifs
• application d'une tarification au pourcentage pour les hébergements non-classés
• obligation pour les plateformes en ligne de reverser la taxe de séjour
• déclaration de début d'activité à envoyer au Tribunal de Commerce de Bayonne

Document téléchargeable dans la rubrique "mes documents".

Mode de calcul :

• nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur

Les personnes exemptées de la taxe de séjour au réel sont :

• les personnes mineures,
• les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 300 € par mois.

Location d'un Meublé de Tourisme

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Location d'une chambre d'hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation.

La déclaration doit préciser :

• l'identité de l'habitant,
• l'identification du domicile de l'habitant,
• le nombre de chambres mises en location,
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

• déposée en mairie,
• adressée par courriel ou
• envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566*02.

SIMULATION DE LA TAXE