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ATTENTION : le mode de calcul pour les hébergements en attente ou sans classement (dont font partie les labellisés) a évolué depuis le 1er janvier 2019 et a compter du 1er janvier 2020, le régime du réel s'applique aux hébergements non classés ou en
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ACTUALITÉS
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TAXE DE SÉJOUR 2020 ET 2021 : Les modifications
TAXE DE SÉJOUR 2020 ET 2021 LES MODIFICATIONS IMPORTANTES IMPOSÉES PAR LA LOI
DECLARATION MAIRIE
Déclaration en Mairie des meublés et chambres d'hôtes
QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR ?
C’est une taxe instituée par les collectivités territoriales afin que les communes agissent en faveur du tourisme ou de la protection de l’espace naturel
LA PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL : LES HEBERGEMENTS CONCERNES
LES HÉBERGEMENTS CONCERNÉS
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
Jusqu’à présent la commune de Bolquère Pyrénées 2000 avait deux types de perception de la taxe de séjour :
- Au forfait pour les hébergements non classés ou en attente de classement et sur deux périodes.
- Au réel pour les hébergements professionnels et classés, sur année civile.
Les lois des finances de fin 2018 et de fin 2019 modifient les règles qui s’appliquent aux hébergements non classés ou en attente de classement à compter du 1er JANVIER 2020.
Désormais ces hébergeurs seront placés sous le régime du RÉEL, et devront compléter des documents reflétant et détaillant la réelle occupation de leur bien sur l’année civile.
La commune de Bolquère a délibéré en septembre 2020 pour se conformer à la loi à partir du 1er JANVIER 2020 et fixer les modalités et tarifs pour 2021.
La délibération et le guide hébergeur sont consultables en vous connectant sur le portail Logeur dans la rubrique "Documents disponibles".
Déclaration en Mairie des meublés et chambres d'hôtes
Location d'un Meublé de Tourisme
Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en Mairie, qu'il soit classé ou non. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*04.
Location d'une chambre d'hôtes
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la Mairie du lieu d'habitation. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566*03.
La déclaration doit préciser :
- l'identité de l'habitant,
- l'identification du domicile de l'habitant,
- le nombre de chambres mises en location,
- le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
- les périodes de location prévues.
La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :
- déposée en Mairie,
- adressée par courriel ou
- envoyée par lettre recommandée.
Tout changement concernant les informations fournies entraine une nouvelle déclaration.
Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet pour effectuer cette déclaration.
Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en Mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
C’est une taxe instituée par les collectivités territoriales afin que les communes agissent en faveur du tourisme ou de la protection de l’espace naturel :
- Communes touristiques,
- Stations classées de tourisme,
- Communes du littoral,
- Communes de montagne.
Le département des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.
C’est une taxe qui est demandée aux personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire de Bolquère-Pyrénées 2000, dont le montant est défini par la nature et la catégorie de chaque hébergement.
Cette taxe permet de financer :
- Les dépenses destinées au développement touristique du territoire,
- Des actions en faveur du tourisme pour améliorer la qualité de l’accueil
LES HÉBERGEMENTS CONCERNÉS :
• Hôtel de tourisme
• Résidence de tourisme
• Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
• Chambre d’hôtes
• Village de vacances
• Hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
• Port de plaisance
• Autres types d’hébergement payant (auberge de jeunesse, hôpital thermal…)
Et à compter du 1er janvier 2020 hébergements placés obligatoirement au régime du Réel
• Hébergements non classés ou en attente de classement
SIMULATION DE LA TAXE
SIMULATION DE LA TAXE
Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics

1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE DECLARE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
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2 Grand Rue
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