Information changement tarifs taxe de séjour au 1^er janvier 2024

Une Taxe additionnelle régionale de 34 % à la taxe de séjour sera applicable à compter du 1^er janvier 2024 instauré par le Parlement.

Le Parlement a adopté dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances n°2022-1726 pour 2023 du 30 décembre 2022, paru le 31 décembre 2022, la création d’une taxe additionnelle régionale de 34 % à la taxe de séjour qui s’impose pour plusieurs départements, dont celui des Pyrénées-Orientales.

Dès le 1^er janvier 2024 tous les hébergeurs qui collectent la taxe de séjour dans le département des Pyrénées-Orientales devront ainsi ajouter une taxe additionnelle de 34 % au bénéfice de l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan » pour contribuer au financement de la future Ligne Grande Vitesse qui permettra de relier Perpignan à Paris.

Il convient de rappeler la composition de la taxe de séjour à Bolquère :

• Part communale instituée au bénéfice de la commune de Bolquère,
• Majoration de 10 % : taxe additionnelle mise en place par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales depuis le 1^er janvier 2017.
• Majoration de 34 % : taxe additionnelle régionale instituée par la loi de Finances pour 2023 au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan qui rentrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique dans la commune, afin de promouvoir le développement touristique dont les retombées économiques sont importantes à Bolquère.
La taxe de séjour perçue au réel garantit l’égalité de tous les hébergeurs touristiques et la transparence des modes de calcul : vous reversez exactement le montant payé par vos clients.
La commune de Bolquère a mis en place un dispositif pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide à partir d’un site Internet dédié et sécurisé.
Il est obligatoire de déclarer auprès des services de la Commune tout logement proposé à la location de courte durée (cf. Articles L324-1-1 et L324-1-1-5 du Code du tourisme).

Le Maire,

Henri BAUDET

Déclaration en Mairie des meublés et chambres d'hôtes

Location d'un Meublé de Tourisme ou d'une chambre d'hôtes

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en Mairie, qu'il soit classé ou non. Si vous n'êts pas déjà enregistré sur le portail des logeurs, vous devez utiliser le bouton:    et suivre les instructions.

Si vous êtes déjà enregistrés, connectez-vous et enregistrez votre nouvel hébergement depuis le menu hébergements  .

La déclaration vous invite à préciser :

• l'identité de l'habitant,
• l'identification du domicile de l'habitant,
• le nombre de chambres mises en location,
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, est transmise en mairie :

Tout changement concernant les informations fournies entraine une nouvelle déclaration.

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en Mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

C’est une taxe instituée par les collectivités territoriales afin que les communes agissent en faveur du tourisme ou de la protection de l’espace naturel :

• Communes touristiques,
• Stations classées de tourisme,
• Communes du littoral,
• Communes de montagne.

Le département des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

La région a insttué une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour, depuis le 01 janvier 2024.

Ces taxes additionnelles sont recouvrées en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.

C’est une taxe qui est demandée aux personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire de Bolquère-Pyrénées 2000, dont le montant est défini par la nature et la catégorie de chaque hébergement.

Cette taxe permet de financer :

• Les dépenses destinées au développement touristique du territoire,
• Des actions en faveur du tourisme pour améliorer la qualité de l’accueil

Annexe TAXE DE SÉJOUR :

Barème applicable pour 2024 BOLQUÈRE-PYRÉNÉES 2000, CD 66, Région et Taxe totale

**Conformément à la législation en vigueur au 1^er janvier 2019 le niveau de taxe applicable pour ce type d’hébergement s’applique par personne et par nuitée et ne pourra excéder dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit pour Bolquère le tarif Palace 0.70 € / nuit ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes (cf. article 44 de la loi de finances rectificatives pour 2017).

SIMULATION DE LA TAXE