Tarifs applicables au 1^er janvier 2019

par délibération du conseil CCHA du 12 juillet 2018

Période de perception : du 1er janvier au 30 septembre 2019

(1)Les tarifs présentés intègrent la taxe additionnelle de 10 % mise en place par le Département.

(2)Ce taux s’applique sur le coût de la nuitée par personne (prix de la prestation d’hébergement calculé par personne hébergée) afin d’obtenir un tarif applicable aux seuls redevables.

Ex : un couple avec deux enfants (- de 18 ans) séjournant 7 nuits dans un meublé non classé ; le montant de la location est de 400 € la semaine ; coût de la nuitée (400 € : par 7 nuits : par 4 pers = 14,29 € par personne.

Tarif de la taxe : 14,29 € x5% = 0,7145/par nuit/par personne assujettie ;

Taxe de séjour due : 0,7145€ x 7 nuits x 2 adultes (car 2 enfants exonérés) + 10 %  = 11 €

Sont  exonérés de la taxe de séjour : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par jour.

INFORMATION LOCATIONS MEUBLES

Nous vous rappelons que chaque propriétaire soumettant même très occasionnellement un meublé ou une partie de son habitation à la location touristique, doit en informer les services de la taxe de séjour (Communauté de Communes de la Haute Ariège, 13 R.N 20, 09250 LUZENAC).

En vertu des articles L.2333-26 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, tous les logeurs sont dans l’obligation de percevoir et de reverser la taxe de séjour au Trésor Public.

Des contrôles sont effectués toute l’année par des agents commissionnés et assermentés. Toute infraction constatée fera l’objet d’un procès-verbal suivi de sanctions en vertu des articles R 2333-54 du CGCT (amende pouvant atteindre 750.00 €). Toute personne servant d’intermédiaire à une location non déclarée fera également l’objet de poursuites.

Mode de calcul pour les hébergements classés :

• nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur

Les personnes exemptées de la taxe de séjour au réel sont :

• les personnes mineures hébergées,
• les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 10€ par nuit.

Location d'un Meublé de Tourisme

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*04

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Location d'une chambre d'hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation.

La déclaration doit préciser :

• l'identité de l'habitant,
• l'identification du domicile de l'habitant,
• le nombre de chambres mises en location,
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

• déposée en mairie,
• adressée par courriel ou
• envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566*02.

SIMULATION DE LA TAXE