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ATTENTION : le mode de calcul pour les hébergements en attente ou sans classement (dont font partie les labellisés) a évolué depuis le 1er janvier 2019
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OBLIGATIONS TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT
Obligations déclaratives de la taxe de séjour forfaitaire
La Grille Tarifaire 2021
La taxe de séjour au forfait
Déclaration auprès de la mairie
Location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hote
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Toutefois, la commune ou EPCI est autorisée à en exonérer certaines catégories de vacanciers.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle. Cette taxe s’élève à 10 % de la taxe de séjour. Elle est payée en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
palace
hôtel de tourisme
résidence de tourisme
meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers
chambre d'hôtes
village de vacances
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
auberge de jeunesse
Dans la cadre de la taxe de séjour forfaitaire, les logeurs sont redevables de la taxe forfaitaire.
Les articles L 2333-43 et R2333-56 du CGCT prévoient que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (propriétaires de meublés sur la commune de Sanary sur Mer) sont tenus de faire une déclaration à la Mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.
Cette déclaration comprend : la nature de l'hébergement, la période d'ouverture à la location (soit le nombre de nuitées ouvertes à la location), la capacité d'accueil de l'établissement, (déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article L2333-41), le tarif applicable et le taux d'abattement.
Il n'est pas demandé aux logeurs de founir un état récapitulatif des locations réellement effectuées a posteriori.
Les meublés non classés doivent fournir également le montant de location (hors taxe) pratiqué par semaine sur l'ensemble de la période d'ouvertrure.
Exemple : du 15/06/2020 au 22/06/2020 : Hébergement non ouvert à la location.
du 22/06/2020 au 06/07/2020 : (soit 14 nuitées) : prix de location à la semaine : 700 €
du 06/07/2020 au 31/08/2020 : (soit 56 nuitées) : prix de location à la semaine : 900 €
du 31/08/2020 au 15/09/2020: (soit 15 nuitées) : prix de location à la semaine : 700 €
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
La délibération de la Commune de Sanary Sur Mer en date du 23 septembre 2020 a fixé les tarifs des catégories d’hébergements à partir de l’année 2021 et à modifié leplafond pour les hébergements non classé en date du 17/03/2021 suite à la modification de la loi de finance pour 2021.
Mode de calcul de la taxe de séjour au forfait
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire dépend de la capacité d’accueil, de la durée d’ouverture à la location et du tarif voté par la collectivité ou proportionnel au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
Montant de la taxe de séjour = capacité d’accueil x nombre jours d’ouverture x tarif (avec part départementale inclue) – abattement facultatif pour les périodes d’ouverture à la location.
NB : Conformément à la réglementation, le taux d'abbatement de 10% sera appliqué sur tous les tarifs
Hébergements Non Classés
Le tarif applicable pour les hébergements non classés (anciens labellisés, dépourvus de classement ou en cours de classement) est calculé au taux de 5,5% (part départementale inclue) du coût de location HT/personne/jour avec un plafond de 4.62€ (part départementale inclue) /personne/jour.
Les Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire à partir de 2021
- La période de la taxe de séjour forfaitaire est comprise entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, soit 93 jours.
|
Catégories d'hébergement |
Tarif par personne et par nuitée (1) |
|
4,40 € |
|
3,3 € |
|
2,53 € |
|
1,65 € |
|
0,99 € |
|
0,88 € |
|
0,66 € |
|
0,22 € |
|
5,50 % du prix HT, par personne et par nuitée, plafonné à 4.62€ Calcul de la taxe = (montant du séjour moyen HT / nombre d’occupant / nombre de nuit) x 5,50 % |
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021
La délibération de la Commune de Sanary Sur Mer en date du 23 septembre 2020 a fixé les tarifs des catégories d’hébergements à partir de l’année 2021 et à modifié leplafond pour les hébergements non classé en date du 17/03/2021 suite à la modification de la loi de finance pour 2021.
Mode de calcul de la taxe de séjour au forfait
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire dépend de la capacité d’accueil, de la durée d’ouverture à la location et du tarif voté par la collectivité ou proportionnel au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
Montant de la taxe de séjour = capacité d’accueil x nombre jours d’ouverture x tarif (avec part départementale inclue) – abattement facultatif pour les périodes d’ouverture à la location.
NB : Conformément à la réglementation, le taux d'abbatement de 10% sera appliqué sur tous les tarifs
Hébergements Non Classés
Le tarif applicable pour les hébergements non classés (anciens labellisés, dépourvus de classement ou en cours de classement) est calculé au taux de 5,5% (part départementale inclue) du coût de location HT/personne/jour avec un plafond de 4.62€ (part départementale inclue) /personne/jour.
Les Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire à partir de 2021
- La période de la taxe de séjour forfaitaire est comprise entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, soit 93 jours.
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Catégories d'hébergement |
Tarif par personne et par nuitée (1) |
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4,40 € |
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3,3 € |
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2,53 € |
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1,65 € |
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0,99 € |
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0,88 € |
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0,66 € |
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0,22 € |
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5,50 % du prix HT, par personne et par nuitée, plafonné à 4.62€ Calcul de la taxe = (montant du séjour moyen HT / nombre d’occupant / nombre de nuit) x 5,50 % |
SIMULATION DE LA TAXE
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Ce simulateur vous permet de calculer la taxe de séjour à collecter auprès de vos hôtes.
Comment déclarer mes séjours
Votre déclaration en quelques clics
1 – Connectez-vous sur votre espace logeur
2 – Cliquez sur “JE LOUE” sous le nom de votre hébergement
3 – Renseignez toutes les informations demandées sur le séjour
4 – Cliquez sur “JE TRANSMETS MA DECLARATION”
5 – Si votre facture est générée, vous pouvez la télécharger
6 – Payez en ligne si votre service taxe de séjour a mis en place cette fonctionnalité
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04.94.74.01.04
1 Quai du Levant
CS70001 83112 SANARY SUR MER CEDEX
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