Qui doit PAYER la taxe de séjour au réel ?

La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée sur le territoire de l'intercommunalité et n'y possède pas une résidence pour laquelle elle est redevable de la taxe d'habitation. 

Personnes exonérées :

Depuis le 1^er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

• Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement. C'est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire. Attention! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondants aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné !
• Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct. Attention! Si votre opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour alors qu'il fait partie de ceux qui sont dans l'obligation de le faire, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.

La taxe de séjour s'ajoute au prix du séjour dans les établissements situés sur le territoire de la communauté de communes de SISTEC. Chaque hébergeur perçoit cette contribution pour le compte de la communauté de communes et du Conseil Départemental du la Haute-Garonne. Elle est intégralement consacrée à la réalisation d'actions touristiques.

                                  Taxe de Séjour : barème applicable dès le 01/01/2020

Ce tarif inclut la taxe additionnelle du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 

A noter : 

• Le tarif applicable pour les hébergements non classés est calculé au taux de 3,30% du coût de location HT/personne/jour avec un plafond de 2.53€/personne/jour. (incluant la part départementale)
• Il n'existe pas de correspondance entre les établissements non classés mais labellisés : ils sont à considérer comme des hébergements sans classement
• Les hébergements touristiques insolites et les habitations légères de loisirs sont taxées soit selon le tarif applicable à l'établissement dans lequel ils sont implantés soit selon le taux adopté pour les hébergements en attente de classement ou sans classement.
• Les campings en attente de classement ou sans classement n'apparaissent pas dans les grilles : ils sont à considérer comme les campings classés 1 *
• Pour les centres de vacances accueillant, entre autres, des colonies par exemple : les mineurs et leurs accompagnants ne sont pas assujettis à la taxe de séjour ; par contre les autres séjours le sont comme pour les autres types d’hébergements.

La délibération de la communauté de communes du 30 septembre a fixé les tarifs des catégories d’hébergement pour l’année 2020.

Mode de calcul de la taxe de séjour au réel
Montant de la taxe de séjour =  nombre de nuits x nombre d'adultes x tarif en vigueur
 
Les personnes exemptées de la taxe de séjour au réel sont :

• les personnes mineures hébergées,
• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par jour.

Taxe de Séjour : Barème applicable pour 2020 au réél pour les hébergements non classés

Le tarif applicable pour les hébergements non classés est calculé au taux de 3,30% du prix HT de la location/personne/jour avec un plafond de 2,53€/personne/jour (incluant la part départementale)

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire dépend :

• de la capacité maximale d’accueil,
• du nombre de nuitées taxables,
• et du tarif applicable à la nature et au classement de l’hébergement.

Mode de calcul :

((capacité d’accueil – (capacité d’accueil x taux d’abattement)) x tarif x nombre jours d’ouverture


Le montant de l’abattement s’échelonne de 10 % à 50% en fonction du nombre de jour d’ouverture déclaré

Les abattements votés
20% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 1 et 50 jours
30% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 11 et 100 jours
40% si le nombre de jours d’ouverture à la location est supérieur à 101 jours
 

Taxe de Séjour : A partir de janvier 2020, les hébergements non classés ou en attente de classement sont doivent effectuer leur déclaration au réel.

SIMULATION DE LA TAXE